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Le Prélèvement à la Source

Publié le 18/10/2018 à 15:10 par Caroline Dugelay

Dans quelques mois, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source, c’est-à-dire directement sur les bulletins de salaire des employés. À charge pour l’employeur de « jouer » le rôle du collecteur pour l’administration fiscale, c’est-à-dire la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Ce gros changement ne va pas être sans conséquences pour le salarié, qui va notamment devoir s’habituer à percevoir un salaire net plus faible que les années précédentes. Mais aussi pour l’employeur, qui devra mettre en place la logistique qui convient pour répondre à son nouveau rôle.

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Les étapes du prélèvement à la source

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Le calcul du prélèvement à la source

Les taux :

3 possibilités concernant le taux :

  • Taux du foyer fiscal.
  • Taux individualisé, tient compte des revenus de chaque membre du foyer.
  • Taux neutre, basé sur un barème fixé par la loi de finances avec des fourchettes de RNF et des taux associés.

Les obligations de l'employeur

Les employeurs ont 3 obligations : 3.png

Comment répondre à mes obligations ?

A travers la DSN, dispositif technique utilisé pour le prélèvement à la source et les échanges entre le collecteur et l’administration fiscale pour :

  • Transmettre les taux de prélèvement calculés par la DGFIP à l’employeur via le Compte Rendu Métier (CRM).
  • Déclarer et reverser la retenue effectuée via la DSN mensuelle.

En quoi consiste l’obligation de prélever ?

Le prélèvement correspond à l’application d’un taux à la Rémunération Nette Fiscale (RNF).

Montant du prélèvement = Rémunération Nette fiscale * Taux prélèvement

La RNF correspond au montant net imposable du bulletin de paie et doit tenir compte des règles particulières concernant:

  • Certains contrats non soumis à impôt.
  • La prise en compte des Indemnités Journalières de sécurité sociale subrogées. Le taux de prélèvement sera transmis tous les mois à l’employeur de manière dématérialisée. A partir des DSN d’août 2018 (déposées le 5 ou 15 septembre), les employeurs reçoivent un nouveau CRM nominatif contenant les taux des salariés.

Quel taux appliquer ?

Pour chaque salarié, deux possibilités :

  • Un taux est présent dans le CRM nominatif : il s’agit du taux personnalisé du salarié. Ce taux a une validité de 2 mois.
  • Il n’y a pas de taux dans le CRM nominatif pour différentes raisons:
    • soit l’employé a opté pour un taux neutre.
    • soit l’employé n’était pas présent dans la précédente DSN (embauche au cours du mois). L’employeur devra appliquer :
  • Le dernier taux personnalisé reçu encore valide.
  • A défaut, un taux neutre sur la base du barème publié chaque année par l’administration.

En quoi consiste l’obligation de déclarer ?

Actuellement vous établissez chaque mois une DSN* qui va maintenant porter de nouvelles informations : Blocs individus : déclaration des nouvelles informations PAS S21.G00.50.005 à 009

  • Taux du PAS, type de taux (personnalisé, neutre), montant du PAS, un identifiant…
  • Blocs versement organismes* :
  • Déclaration d’un bloc DGFIP avec le montant reversé.
  • Blocs régularisations S21.G00.56*
  • Pour les régularisations d’erreurs (erreur de taux ou d’assiette).
  • Pour les régularisations de trop-versés.

En quoi consiste l’obligation de reverser ?

A travers la DSN, l’employeur procède au paiement de l’impôt prélevé:

  • Paiement par prélèvement SEPA.
  • A destination de la caisse DGFIP.

La périodicité est similaire à celle des cotisations sociales (URSSAF) mensuelle ou trimestrielle. L’employeur doit donc :

  • Déclarer dans son espace professionnel sur "impots.gouv.fr" les références (BIC/IBAN) du compte bancaire qui fera l'objet du prélèvement.
  • Signer un mandat SEPA (B2B) autorisant la DGFiP à prélever sur ledit compte bancaire.

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Quel sera le calendrier de reversement à l’État ?

Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 18 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise :

  • Entreprises de plus de 50 salariés avec limite de dépôt DSN au 5 du mois : le 8 du mois.
  • Entreprises de moins de 50 salariés avec limite de dépôt DSN au 15 du mois : le 18 du mois.
  • Entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel.